Éviter les frais de tva et dossier avec fedex

par **Aureliensaintrenan** Mar 26 Déc - 22:48

Salut

Après une recherche sur Internet j'ai trouvé comment éviter les frais demandés par fedex quand on achète en Chine.

1) à réception du courrier demandant de payer la tva et les frais de dossier il faut envoyer un mail de réclamation à fedex.

bonjour

je fais suite au courrier reçu de votre part, me réclamant le paiement de ... euros.

Après consultation de ma protection juridique, il apparaît que vous n’êtes pas fondé à me réclamer le paiement de cette facture. En voici les raisons :

Suivant l'article 1695 du code général des impôts seule la DGDDI a compétence pour percevoir la TVA au titre de l'importation.

selon l'article 1695 II du code général des impôts ; vous n'avez pas compétence pour payer la TVA à ma place. Je suis le seul redevable de la TVA et je ne vous ai pas donné pouvoir pour me représenter.

Comme indiqué au code civil dans l'article 1128 , il est précisé qu'un consentement des parties est obligatoire pour tout contrat . Ce n'est pas le cas dans la situation concernée puisque nous ne somme liés par aucun contrat. De plus vous m'avez envoyé cette facture par la poste bien après la réception du colis mettant en doute le caractère licite et certain.

Je reste dans l'attente de votre réponse.

cordialement

2) vous recevrez un mail type comme celui ci

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes ........

Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=68

Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34

Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due.

Sincères Salutations

3) envoyer une réponse :

[ltr]Bonjour [/ltr]

[ltr]Merci de votre réponse mais celle ci ne justifie en aucun cas votre non respect des règles élémentaires régissant juridiquement les contrats. [/ltr]

[ltr]Merci de m'indiquer dans un délai raisonnable, les fondements juridiques par lesquels votre société estime ne pas devoir respecter la législation française.[/ltr]

[ltr]Cordialement[/ltr]

[ltr]4) vous recevrez une réponse :[/ltr]

[ltr]Madame, Monsieur,

Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf........ et avons procédé aux vérifications nécessaires.

Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de .... euros, annulant ainsi cette facture.

Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement, [/ltr]

[ltr]5) voilà c'est gagné [/ltr]

[ltr]Attention ceci ne remet pas en cause l'obligation légale de payer une tva, fedex à choisi de l'avancer pour nous et ensuite nous la réclame. C'est cette façon de faire que nous pouvons contester.[/ltr]

par Philippe51 Lun 12 Mar - 14:38

merci pour l info l ami, tres utile effectivement,

bonne journée a toi

Éviter les frais de tva et dossier avec fedex

Éviter les frais de tva et dossier avec fedex

Re: Éviter les frais de tva et dossier avec fedex